Législation concernant le défibrillateur automatisé externe (DAE) :

Le 13 juin 2018, le Sénat a adopté, le texte de loi rendant obligatoire l’équipement de certains locaux, entreprises et commerces de défibrillateurs automatisés externes, à s’assurer de l’entretien de ces appareils, à répertorier les équipements dans une base de données nationale commune et unique et à instaurer une formation en milieu scolaire.

Ce texte de loi avait été voté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2016.

Le 29 juin 2018, la loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque votée par le Président de la République est publiée au journal officiel.

Un décret en Conseil d’État précisera les types et catégories d’établissement recevant du public (ERP) qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) visible et facile d’accès.

Défibrillateur législation en vigueur, quelles sont les obligations, ce que dit la loi :

– Concernant les employeurs :

defibrillateur-en-usine

defibrillateur en usine

La responsabilité d’un employeur peut être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés en termes de résultat.

Ainsi, c’est l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper.

Les facteurs de risques les plus souvent cités peuvent l’aider dans son choix de s’équiper ou non :

– lorsqu’il y a de nombreuses personnes réunies sur un même lieu,

– quand les secours sont éloignés,

– lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques (manutention, activités sportives, ambiances thermiques inhabituelles, …),

– quand les personnes sont fragiles (malades, personnes âgées, …),

– lorsqu’il y a des risques spécifiques à l’activité (stress, travaux électriques, …).

Finalement, la faute inexcusable de l’employeur en matière de sécurité de son personnel commence à faire jurisprudence. C’est pourquoi, un employeur peut être mis en cause s’il n’a pas anticipé le risque cardiaque lié aux conditions de travail qu’il impose à son personnel.

Plus d’infos sur le sujet :

– La cour de cassation a reconnue la faute inexcusable à l’encontre d’un employeur qui n’a pas utilement pris la mesure des conséquences de son objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé d’un salarié victime d’une crise cardiaque (Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.855 D)

– Concernant les maires :

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Défibrillateur en mairie

L’installation par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu’il détient en application du code général des collectivités territoriales. Ces pouvoirs lui sont attribués en vue d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques pour l’ensemble de la population. C’est pourquoi, ils sont susceptibles d’engager sa responsabilité pénale, conformément à l’article 221-6 du code pénal selon lequel « le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence la mort d’autrui constitue un homicide involontaire ».

Toutefois, le maire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultats. En outre, en application des dispositions de l’article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales, il ne peut désormais être condamné « pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ».

Par ailleurs, une circulaire du garde des sceaux du 13 février 2006 incite les magistrats du parquet à privilégier les poursuites contre la seule personne morale en cas d’infractions non intentionnelles et de ne mettre en cause la responsabilité de l’élu local que si une faute personnelle est suffisamment établie à son encontre.

En conséquence, face aux risques contentieux limités encourus et au bénéfice que représente pour la population la mise à disposition de tels appareils, il convient de conseiller vivement aux communes disposant des moyens financiers nécessaires de s’équiper de ces appareils. En effet, leur installation est susceptible de réduire sensiblement le taux de mortalité par arrêt cardiaque et d’améliorer ainsi la sécurité sur le territoire de la commune.

(source http://www.cfrc.fr/)

Les textes en vigueur :

– Promulgation de la loi n°2018-527 par le Président de la République :

  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037116260&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000037116261

– Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque adoptée le 13 juin 2018 par le Sénat

– Proposition de loi du 13 octobre 2016 relative au défibrillateur cardiaque adoptée en 1ère lecture

– Proposition de loi du 31 août 2016 relative au défibrillateur cardiaque

– Proposition de loi du 1er avril 2015 relative à l’usage du défibrillateur cardiaque

– Proposition de loi du 29 mai 2013 rendant obligatoire l’équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatisés externes :

– Décret du 4 mai 2007 : «Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe».

– Proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale.

– Proposition de loi relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public.

– Depuis le 1er août 2007, l’AFPS (Attestation de formation aux premiers secours) est officiellement remplacée par le PSC1(Prévention et secours civiques de niveau 1).

– Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes