Législation concernant le défibrillateur automatisé externe (DAE) :

Défibrillateur législation en vigueur, ce que dit la loi :

– Concernant les employeurs :

La responsabilité d’un employeur peut être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés en termes de résultat.

C’est l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper.

Les facteurs de risques les plus souvent cités peuvent l’aider dans son choix de s’équiper ou non :

– lorsqu’il y a de nombreuses personnes réunies sur un même lieu,

– lorsque les secours sont éloignés,

– lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques (manutention, activités sportives, ambiances thermiques inhabituelles, …),

– lorsque les personnes sont fragiles (malades, personnes âgées, …),

– lorsqu’il y a des risques spécifiques à l’activité (stress, travaux électriques, …).

La faute inexcusable de l’employeur en matière de sécurité de son personnel commence à faire jurisprudence : un employeur peut être mis en cause s’il n’a pas anticipé le risque cardiaque lié aux conditions de travail qu’il impose à son personnel.

Plus d’infos sur le sujet :

– Travailler-mieux.gouv.fr

– La cour de cassation a reconnue la faute inexcusable à l’encontre d’un employeur qui n’a pas utilement pris la mesure des conséquences de son objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé d’un salarié victime d’une crise cardiaque (Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.855 D)

– Concernant les maires :

L’installation par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu’il détient en application du code général des collectivités territoriales. Ces pouvoirs lui sont attribués en vue d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques pour l’ensemble de la population. Ils sont susceptibles d’engager sa responsabilité pénale, conformément à l’article 221-6 du code pénal selon lequel « le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence la mort d’autrui constitue un homicide involontaire ».

Toutefois, le maire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultats. En outre, en application des dispositions de l’article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales, il ne peut désormais être condamné « pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ».

Par ailleurs, une circulaire du garde des sceaux du 13 février 2006 incite les magistrats du parquet à privilégier les poursuites contre la seule personne morale en cas d’infractions non intentionnelles et de ne mettre en cause la responsabilité de l’élu local que si une faute personnelle est suffisamment établie à son encontre.

Eu égard aux risques contentieux limités encourus et au bénéfice que représente pour la population la mise à disposition de tels appareils, il convient de conseiller vivement aux communes disposant des moyens financiers nécessaires de s’équiper de ceux-ci. En effet, leur installation est susceptible de réduire sensiblement le taux de mortalité par arrêt cardiaque et d’améliorer ainsi la sécurité sur le territoire de la commune.

(source http://www.cfrc.fr/)

Les textes en vigueur :

– Proposition de loi du 13 octobre 2016 relative au défibrillateur cardiaque adoptée en 1ère lecture

– Proposition de loi du 31 août 2016 relative au défibrillateur cardiaque

– Proposition de loi du 1er avril 2015 relative à l’usage du défibrillateur cardiaque

– Proposition de loi du 29 mai 2013 rendant obligatoire l’équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatisés externes :

– Décret du 4 mai 2007 : «Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe».

– Proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale.

– Texte de Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, pour développer l’installation de défibrillateurs dans les structures sportives.

– Proposition de loi relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public.

– Depuis le 1er août 2007, l’AFPS (Attestation de formation aux premiers secours) est officiellement remplacée par le PSC1(Prévention et secours civiques de niveau 1).

– Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes