Obligation d’équipement dans les ERP

Entrée en vigueur de l’obligation d’équipement :

Ce décret n° 2018-1186 du 19/12/2018 rend obligatoire aux établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) en application des articles L.123-5 et L.123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L.5233-1 du code de la santé publique).
Devront être équipés :
– au plus le 1er janvier 2020, les ERP de catégories 1 à 3,
– au plus tard le 1er janvier 2021, les ERP de catégorie 4,
– et au plus tard le 1er janvier 2022, les ERP de catégorie 5.
Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE) :
« 1° Les ERP de catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation ;
2° Et parmi les ERP relevant de la catégorie 5 :
« a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

2 nouveaux arrêtés parus au J.O. le 13 novembre 2019 :

Pour compléter l’obligation d’équipement des ERP, les arrêtés n°0263 (texte 5 et texte 6 du 29 octobre 2019 sont parus au journal officiel. Ils imposent :

  • un affichage de la présence d’un DAE à chaque entrée d’établissement concerné par le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018,
  • de tracer le chemin d’accès et de préciser l’emplacement du DAE,
  • d’apposer une étiquette indiquant les coordonnées du responsable de l’appareil, la date de la prochaine maintenance ainsi que les dates de péremption des consommables,
  • aux exploitants de DAE de répondre à leur obligation de déclaration des appareils dans la « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes ».

Précisions :

L’article R. 123-58 précise que le défibrillateur automatisé externe (DAE) sera installé à un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence. Il indique également qu’un arrêté du ministre chargé de la santé et celui chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment leurs localisations ainsi que les éléments graphiques d’information, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.

L’article R. 123-59. du texte précise que lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation, le défibrillateur automatisé externe peut être installé en commun.

Dans l’article R. 123-60., il est indiqué que le propriétaire de l’appareil veille à la mise en œuvre de l’entretien du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le constructeur ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du code de la santé publique. »

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