Conditions générales de ventes sur site et hors site
Politique de confidentialité des données :
Les données personnelles collectées sur ce site ou hors site par emails, téléphone, fax ou formulaire de demande de devis ou par une prise de commande ne sont ni exploitées ni revendues à quelconque tiers. Les données personnelles de nos clients ne sont conservées qu’à des fins d’information concernant les dates d’échéance des consommables, programmation d’une intervention sur site ou matério-vigilence sur un produit.
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par SODIAC. Le présent document a pour but de vous informer sur SODIAC et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de SODIAC.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et SODIAC sont ci-après dénommées « les parties », et individuellement « la partie ».
Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
– « la société» : SODIAC
– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par « double clic »(*) pour l’engager.
– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
– « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.
Société
Dénomination: SODIAC
– SAS à capital variable
– Siren : 753 300 128 00018 Code APE 4646Z
– Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 22 753 300 128
– Taux : 20,0%
– Adresse: Chemin de Cormicy – 02190 Condé sur Suippe
– Adresse mail:
contact@4minutespour1vie.com– Téléphone : 03 52 74 00 86
Définitions concernant la société
– Site : désigne le site internet www.4minutespour1vie.com sur lequel la société SODIAC commercialise les produits et services.
– SODIAC : désigne la société de diffusion sur internet et agence commerciale, société par action simplifiée à capital variable, ayant son siège social sis Chemin de Cormicy, 02190 Condé sur Suippe, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 753 300 128 00018, email : contact@4minutespour1vie.com, N° TVA intracommunautaire : FR 22 753 300 128.
– Produit : désigne tout objet commercialisé par SODIAC sur le site 4minutespour1vie.com et susceptible de faire l’objet d’une commande par un client au moyen du site.
– Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande de produit(s) à SODIAC au moyen du site 4minutespour1vie.com.
– Commande : désigne l’échange des produits demandés par le client sur le site 4minutespour1vie.fr contre règlement.
Domaine d’application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout client et la société SODIAC. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. SODIAC peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Nous considérons qu’en validant sa commande, le client accepte sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d’Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par SODIAC.
Tarifs
Les produits vendus par SODIAC sont facturés en euros toutes taxes comprises au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par SODIAC hors frais de livraison. SODIAC se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
Conditions de Paiement
Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit, les conditions de règlement de SODIAC sont les suivantes :
a) Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d’un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à SODIAC avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.4minutespour1vie.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données ».
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
– Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
SODIAC garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
b) Paiement à la commande par chèque,
c) Paiement à la commande par virement,
d) Autres conditions à convenir et sous réserve de l’accord préalable du service financier,
L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de SODIAC.
Disponibilité des produits
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos entrepôts et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d’indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.
Expédition – Livraison – Frais de livraison
Sauf indication spéciale du Client, SODIAC choisit le mode d’expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les délais de livraison en moyenne de 2 à 4 jours à réception du bon de commande. Ces conditions s’entendent pour la France Métropolitaine hors Corse, DOM-TOM et étranger, lesquelles sont assujetties à des conditions de port particulières.
Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.
SODIAC s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation.
Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires pour toute commande en ligne et hors ligne. Pour toute commande sur devis les frais de port sont indiqués sur celui-ci, sous réserve que les conditions de règlement soient identiques. Lorsque le client dispose de conditions générales d’achat différentes de celles indiquées sur le devis, SODIAC se réserve le droit de réétablir un nouveau devis en tenant compte des conditions de règlement du client. Dans tous les cas, SODIAC se réserve le droit d’appliquer ou non des frais de port.
Réclamations
Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser SODIAC immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande.
Retours
Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de SODIAC. Les produits retournés devront être adressés à SODIAC en port payé.
Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.
Droit de rétractation
ART. L121-20 du code de la consommation :
Le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Garanties et services après-vente (SAV)
Nos produits sont couvert par la garantie limitée standard des différents constructeurs pendant une durée de 1 ans à 10 ans à compter de la date d’achat.
La garantie couvre tous les défauts de matériel et de fabrication dont pourraient faire état nos produits.
La garantie limitée standard ne couvre pas les problèmes causés par les utilisations abusives, la négligence, les décharges électrostatiques, une installation incorrecte, une utilisation à caractère commercial, les produits dont l’étiquette a été retirée, endommagée ou altérée, les dysfonctionnements causés par d’autres équipements, ou toute mauvaise utilisation contraire aux instructions fournies dans le manuel d’utilisation.
Seules les réclamations effectuées conformément aux conditions de garantie fournies avec le produit peuvent prétendre à la garantie du constructeur. Pour faire jouer la garantie, contactez le Service Après Vente par email contact@4minutespour1vie.com. Il vous sera demandé vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que le numéro de série du produit concerné. Un numéro d’autorisation de retour d’article (RMA) vous sera ensuite communiqué, numéro que vous devrez joindre à votre produit lorsque vous le retournerez. Le produit doit être retourné correctement emballé dans son emballage d’origine (ou tout autre emballage garantissant une protection équivalente) et envoyé, tous frais payés, à l’adresse indiquée lorsque votre numéro RMA vous a été communiqué. Toutefois si la garantie est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.
Si vous êtes autorisé à retourner votre produit, Le constructeur s’engage à remplacer le produit gratuitement par un produit équivalent dans les meilleurs délais.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Assurance
Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.
Limite de responsabilité
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.
En aucun cas, le client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
Réserve de propriété
SODIAC se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s’assurer.
Le Client est tenu d’informer immédiatement SODIAC de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.
Clause résolutoire de vente
En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, SODIAC revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Pénalité de retard
En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l’article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.
Déchéance du terme
Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.
Loi applicable – Attribution de juridiction
En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre SODIAC et ses clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Quentin et la loi applicable sera la loi française.
3
2619,00€