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Défibrillateur, après le vote de l’Assemblée Nationale, où en est-on ?

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Un an après le vote par l’Assemblée Nationale, qu’en est-il de l’obligation d’équipement ?

L’accès rapide par quiconque à un défibrillateur cardiaque externe automatisé (DEA) est une préoccupation constante du ministère de la Solidarité et de la Santé. Ainsi, le décret 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation de DEA par des non-médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d’un parc de défibrillateurs en accès libre, en permettant à toute personne, même non médecin d’utiliser un DAE pour une victime d’un arrêt cardiaque inopiné. Il convient maintenant d’encourager leur installation dans les lieux publics en imposant l’obligation d’installer un défibrillateur automatique automatisé pour certains établissements recevant le public (ERP), sans pour autant empêcher les initiatives supplémentaires d’installer un DAE en dehors du cadre de la loi. De plus, les défibrillateurs automatisés externes sont des dispositifs médicaux nécessitant une maintenance, mais doivent également être géolocalisés pour faciliter leur utilisation en fournissant une base de données nationale de localisation.

Le 13 octobre 2016, un projet de loi sur le défibrillateur cardiaque pour répondre aux enjeux décrits ci-dessus a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture. Malheureusement, il n’a pas été examiné au Sénat pendant la législature précédente. Ce projet de loi reste entièrement actuel, car ses dispositions constituent un important problème de santé publique. Le ministère de la Solidarité et de la Santé est favorable à la reprise du processus législatif afin de faire passer cette loi importante pour sauver des vies et permettre à la France de s’élever au niveau des pays les plus actifs dans le domaine de la prévention des arrêts cardiaques.

Dans une question écrite, Daniel Gremillet, sénateur des Vosges, s’inquiète du retard de la France dans l’installation des défibrillateurs dans l’espace public, ainsi que dans les établissements recevant du public (ERP). Il rappelle les 60 000 décès annuels en France dus à un arrêt cardiaque et explique que seulement 5% des Français ont une chance de survie en cas d’arrêt cardiaque, contre 20 à 30% dans certaines villes des pays anglo-saxons ou du nord de l’Europe.

Face à cette constatation, le sénateur des Vosges soutient que « nous sommes accusés, à ce jour, de nombreux retards tant sur le déploiement équitable sur l’ensemble du territoire et sur le niveau de formation de la population que sur l’augmentation de la responsabilité des collectivités locales pour l’installation et la maintenance des équipements, mais aussi pour informer le public, sachant qu’il n’existe pas de loi obligeant les maires à installer des défibrillateurs ».

Cette dernière remarque renvoie directement à l’échec de plusieurs projets de loi qui ont précisément tenté de répondre à cette question. Le sénateur demande donc au ministre de la Santé de procéder à un examen complet «de toutes les mesures prises en faveur de cette initiative ».

Dans sa réponse, le ministre n’a pas commenté l’état actuel du parc de défibrillateurs, ce qui est difficile à connaître précisément parce qu’il s’agit d’initiatives purement locales, qu’elles soient publiques ou privées. Cependant, le 13 octobre 2016, un projet de loi sur le défibrillateur cardiaque pour répondre aux questions évoquées ci-dessus a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture. Cependant, le Sénat n’a pas examiné cette proposition lors de la législature précédente « .

Un problème de santé publique important

Aujourd’hui, le ministre de la Solidarité et de la Santé estime que « ce projet de loi reste pleinement à jour car ses dispositions constituent une importante question de santé publique » et est « favorable à la reprise du processus législatif pour faire passer cette importante loi sauver des vies et permettre à la France de s’élever au niveau des pays les plus actifs dans le domaine de la prévention des arrêts cardiaques ».

Même si, en tant que proposition législative, l’initiative appartient au Parlement, on peut donc s’attendre à ce que ce texte reprenne son cours parlementaire. Il faut cependant se rappeler que d’autres tentatives sur ce sujet ont déjà échouées. Un autre projet de loi, cette fois du Sénat et datant d’avril 2015, attend toujours un premier examen … Et sur l’information de la population, un décret du 16 juillet 2010 a déjà organisé une introduction du grand public au soin de l’arrêt cardiaque extrahospitalier et à l’utilisation d’un DAE, sans que celui-ci n’ait été suivi d’effet.

Sources : territorial.fr, JO Sénat du 21/09/2017