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Le défibrillateur devient obligatoire

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Décret du 19 décembre 2018 relatif à l’équipement en défibrillateur automatisé externe

Le décret 2018-1186 du 19/12/2018 rend obligatoire la présence d’un défibrillateur dans tous les ERP de catégories 1 à 4 et pour certains ERP de catégorie 5. Il fixe les dates limites auxquelles les ERP doivent s’équiper. Il précise les conditions de visibilité et d’accès aux appareils ainsi que leur obligation d’entretien.

Les catégories d’Etablissements recevant du public (ERP) concernés par l’obligation d’équipement sont :

  • les ERP de catégories 1 à 3 au plus tard le 1er janvier 2020,
  • les ERP de catégorie 4 au plus tard le 1er janvier 2021,
  • certains ERP de catégorie 5 au plus tard le 1er janvier 2022.

Les ERP concernés par la catégorie 5 sont :

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées,
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées,
  • Les établissements de soins,
  • Les gares,
  • Les hôtels-restaurant d’altitude,
  • les refuges de montagne,
  • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Visibilité et accès aux DAE :

Le texte indique que les défibrillateurs automatisés externes devront être visibles du public et facile d’accès en permanence. Une signalétique conforme à la réglementation devra permettre de trouver rapidement l’appareil le plus proche. La protection de l’appareil doit être assurée compte tenu de sa disponibilité permanente.

Entretien du défibrillateur :

Pour qu’un défibrillateur soit en parfait état de fonctionnement lors d’une intervention, encore faut-il qu’il soit opérationnel. Le texte de loi stipule que le propriétaire ou l’exploitant doivent mettre en oeuvre la maintenance du DAE et de ses accessoires. Celle-ci peut être réalisée par le fabricant, soit, sous sa responsabilité, par un prestataire de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même conformément aux conditions de l’art. 5212-25 du code de la santé publique.

Possibilité d’un équipement commun :

Le texte tolère que lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou sous une direction conjointe, une installation  commune du défibrillateur peut être réalisée.

 

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