Le défibrillateur est obligatoire dans les ERP (établissements recevant du public)
La loi du 28 juin 2018 a été adoptée par le Sénat. Il est désormais obligatoire pour les établissement recevant du public de s’équiper de défibrillateurs. Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 fixe les catégories d’ERP concernées par cette obligation d’équipement :
- au plus tard le 01/01/2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (capacité d’accueil, personnel compris, au delà de 300 personnes),
- au plus tard le 01/01/2021 pour les ERP de catégorie 4 (capacité accueil, personnel compris, jusqu’à 300 personnes, sauf ERP relevant de la catégorie 5),
- avant le 01/01/2022 pour certains ERP de catégorie 5 : établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives, établissements de soins, structures d’accueil pour personnes âgées, structures d’accueil pour personnes handicapées, hôtels-restaurant d’altitude, refuges de montagne.
La mise en place de dispositifs médicaux répond à une obligation de sécurité publique. Celle-ci vise à prévenir les incidents et de permettre d’agir rapidement face aux risques de malaise cardiaque. Autrement dit, les responsabilités des élus et des employeurs sont désormais engagées vis à vis d’autrui en cas de manquement à cette présente loi.
Pour respecter la nouvelle loi dans son ensemble, il vous faut donc respecter deux nouvelles obligations.
1. S’équiper de défibrillateur automatique externe (DAE)
Chaque établissement recevant du public concerné par cette loi est tenu de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès. Aussi, chaque propriétaire d’établissement est tenu d’assurer la maintenance des défibrillateurs et de ses accessoires (armoire murale, signalétique, kit de 1er secours). Pour respecter ses nouvelles obligations, vous pouvez acheter un défibrillateur externe sur un site professionnel, effectuer la maintenance vous-même ou la confier à un prestataire spécialisé et agréé. Il est également possible de choisir la location de défibrillateur tout inclus pour que des professionnels s’occupent de tout pour votre établissement. Alors, la maintenance sur site et la responsabilité relèvent du DAE du mainteneur.
2. Fournir les données sur l’emplacement des défibrillateurs
Chaque établissement recevant du public doit renseigner les données relatives au lieu d’implantation et à l’accessibilité de chaque défibrillateur. Communiquer l’emplacement de chaque appareil médical va permettre de constituer une base de données nationale. Celle-ci sera exploitée par des applications. En un coup d’œil sur une appli, un citoyen pourra alors trouver un défibrillateur proche d’un lieu de l’incident.
3. Déchargez-vous de toutes responsabilités avec le DAE
Le défibrillateur cardiaque permet d’assister en cas d’urgence une personne victime d’un arrêt cardiaque. La loi de 2004 inclus que « tout citoyen est un acteur de la sécurité ». En disposant d’un défibrillateur dans chaque établissement recevant du public, collectivités et entreprises apportent les moyens aux citoyens d’assister rapidement une victime de malaise cardiaque. Ceux-ci pourront promulguer les gestes qui sauvent : massage cardiaque, bouche-à-bouche, défibrillation par délivrance de choc électrique. Chaque geste de secourisme va permettre d’augmenter les chances de survie de toute personne en situation d’arrêt cardio-respiratoire. Pour sauver des vies, il faut agir dès les premières minutes avec les gestes de premiers secours, en attendant l’arrivée des secours professionnels.
En respectant vos obligations, vous vous déchargez donc de toutes responsabilités en cas d’incidents, tout en permettant de sauver des vies.
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